Les conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par Merci moment à destination de clients particuliers (B2C), via le site internet mercimoment.fr ou par contact direct.
2. Prestations proposées
Merci moment propose des prestations de services (hypnose et massage) dont le contenu, les modalités et les tarifs sont décrits sur le site internet (page infos pratiques) ou communiqués directement au client avant la réservation.
3. Réservation
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La réservation est considérée comme définitive après validation de celle-ci.
– Contact direct avec l’entreprise : via email ou message privé
– En ligne : sur la plateforme de réservation Resalib.
Et, le cas échéant, paiement de la prestation.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au statut de micro-entrepreneur :
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Merci moment se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement (espèce, virement, autre moyen accepté) sont précisées au moment de la commande.
Le paiement peut être exigé avant le début de la prestation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord du client.
7. Responsabilité
Merci moment s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
La responsabilité de Merci moment ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
8. Données personnelles
Merci moment s’engage à exécuter les prestations avec respect, bienveillance et professionnalisme.
La responsabilité de Merci moment ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation Consommation Développement
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale :
CNPM – Médiation Consommation Développement
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.